Code du sport

Article L231-3 du Code du sport

Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 12 (Ab)

Code du sport. - art. L231-6

Code du sport. - art. R232-83 (T)

Code de la santé publique - art. L3622-2 (MMN)

Code de la santé publique - art. L3622-2 (M)

Ordonnance n°2010-379
 du 14 avril 2010 - art. 18

Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547616&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 231-6</a> peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale. Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin.

Code du sport. - art. L131-6 (V)

Code du sport. - art. L231-6 (V)

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-6 (V)'>l'article L. 131-6 </a>portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an. Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L231-6 (V)'>l'article L. 231-6</a> peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale. Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée par le médecin de la contre-indication.

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