Code du sport

Article L232-22 du Code du sport

Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 36 (V)

Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 15 (Ab)

Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 16 (Ab)

Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 25 (Ab)

Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab)

Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab)

Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 4 (Ab)

Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 5 (Ab)

Délibération du  - art. 1, v. init.

Délibération du , v. init.

Décret n°2011-58  du 13 janvier 2011 - art., v. init.

Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.

Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art. 1, v. init.

Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art., v. init.

Rapport - art., v. init.

Décision n°2019-798 QPC du 26 juillet 2019 - art. 1, v. init.

Décision n°2019-798 QPC du 26 juillet 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-56 du 17 octobre 2019 - art. 9, v. init.

Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)

Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)

Code du sport. - art. D232-1 (V)

Code du sport. - art. L232-10

Code du sport. - art. L232-14-5

Code du sport. - art. L232-15

Code du sport. - art. L232-15-1

Code du sport. - art. L232-17

Code du sport. - art. L232-23 (VD)

Code du sport. - art. L232-24 (VD)

Code du sport. - art. L232-31

Code du sport. - art. L232-5 (VD)

Code du sport. - art. L232-9-1 (VD)

Code du sport. - art. R232-88 (V)

Code du sport. - art. R232-89 (V)

Code du sport. - art. R232-90 (V)

Code du sport. - art. R232-98 (Ab)

Code du sport. - art. R241-15 (Ab)

Code du sport. - art. R241-16 (V)

Code du sport. - art. R241-16-1 (V)

Code du sport. - art. R241-25 (Ab)

Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 61

Code de la santé publique - art. L3634-2 (M)

I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17. 
Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent I.Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative. 
Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord conclu avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation, à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et à renoncer à l'audience devant la commission des sanctions. 
L'accord mentionné à l'alinéa précédent est soumis au collège pour validation. 
En l'absence d'accord validé, la notification des griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23. 
II.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. 
Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. 
La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations. Un représentant du collège de l'Agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci. 
La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du représentant du collège de l'agence. 
III.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions d'application du présent article.

Code du sport. - art. L232-21

Code du sport. - art. L232-9

Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 39

I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17. 
Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent I.Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative. 
 Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord conclu avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation, à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et à renoncer à l'audience devant la commission des sanctions. 
 L'accord mentionné à l'alinéa précédent est soumis au collège pour validation. 
 En l'absence d'accord validé, la notification des griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23. 
II.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. 
Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. 
La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations. Un représentant du collège de l'Agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci. 
La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du représentant du collège de l'agence. 
III.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions d'application du présent article.

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 22

I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs d'infractions présumées aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17, ainsi qu'à l'encontre de leurs complices. 
 En l'absence d'accord homologué dans les conditions prévues par l'article L. 232-21-1, le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23. 
 Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent I. 
 II.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. 
 Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. 
 La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations. 
 La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du représentant du collège de l'agence. 
 III.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions d'application du présent article.

Ordonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018 - art. 4

I.-En cas d'infraction aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-9</a>, L. 232-9-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-14-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252917&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-15-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-17</a>, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues au présent article. II.-Le collège peut engager des poursuites disciplinaires : 1° A l'encontre de personnes non licenciées : a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; 2° A l'encontre des personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-21</a>. Dans ce cas, le collège de l'agence est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ; 3° Aux fins de la réformation des décisions prises en application de l'article L. 232-21, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées ; 4° Aux fins de l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction ; 5° A l'encontre des complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17. Lorsque le collège décide d'engager des poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions. Sauf décision contraire du collège, l'engagement des poursuites au titre du 3° ou du 4° n'est pas suspensif des décisions prises en application de l'article L. 232-21. Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent II. III.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations. La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. IV.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-31</a> fixe les conditions d'application du présent article.

ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 19

En cas d'infraction aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 232-9, L. 232-9-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-14-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-15, L. 232-15-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-17</a>, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions suivantes : 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées : a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-21. </a>Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée par la fédération ; 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21. Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées ; 4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction ; 5° Elle est également compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17. La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.

Ordonnance n°2010-379
 du 14 avril 2010 - art. 11

Ordonnance n°2010-379
 du 14 avril 2010 - art. 25

Ordonnance n°2010-379
 du 14 avril 2010 - art. 9

En cas d'infraction aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 232-9, L. 232-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-17, </a>l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes : 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées : a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-21. </a>Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21. Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées. Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, elle peut aggraver la sanction prononcée par la fédération ; 4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction. La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.

LOI n°2008-650
 du 3 juillet 2008 - art. 14

En cas d'infraction aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 232-9, L. 232-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-17, </a>l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes : 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5 ; 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-21.</a> Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ; 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21. Dans ce cas, l'agence se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du III de l'article L. 232-5 ; 4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction. La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes : 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5 ; 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21. Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ; 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21. Dans ce cas, l'agence se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du III de l'article L. 232-5 ; 4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction. La saisine de l'agence est suspensive.

Code du sport

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