Code du sport

Article L232-23-3-6 du Code du sport

Code du sport. - art. L230-2

Code du sport. - art. L232-10

Code du sport. - art. L232-23

Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59

Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 60

La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 1° ou au 3° de l'article L. 232-10 est au minimum de quatre ans. 
Cette sanction peut aller jusqu'à la suspension définitive en fonction de la gravité de la violation commise. 
Une violation du 1° ou du 3° de l'article L. 232-10 commise en impliquant une personne protégée est considérée comme étant d'une particulière gravité. Si l'auteur est un membre du personnel d'encadrement du sportif, il encourt une suspension définitive, sauf si la violation implique une substance spécifiée au sens de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9.

Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 46

La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 1° ou au 3° de l'article L. 232-10 est au minimum de quatre ans. 
Cette sanction peut aller jusqu'à l'interdiction définitive en fonction de la gravité de l'infraction commise. 
Une violation du 1° ou du 3° de l'article L. 232-10 commise en impliquant une personne protégée est considérée comme étant d'une particulière gravité. Si l'auteur est un membre du personnel d'encadrement du sportif, il encourt une suspension définitive, sauf si la violation implique une substance spécifiée au sens de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9.

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 27

La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 1° ou au 3° de l'article L. 232-10 est au minimum de quatre ans. 
 Cette sanction peut aller jusqu'à l'interdiction définitive en fonction de la gravité de l'infraction commise. 
 Constitue une circonstance aggravante l'implication d'un sportif mineur dans l'infraction prévue au 1° ou au 3° de l'article L. 232-10. Dans ce cas, si l'infraction est commise par un membre du personnel d'encadrement du sportif et implique une substance non-spécifiée selon la liste figurant à l'annexe I de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, l'intéressé encourt une sanction définitive.

ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 23

<div align='left'>La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-23 </a>à raison d'un manquement à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-10 </a>est au minimum de quatre ans. Cette sanction peut aller jusqu'à l'interdiction définitive en fonction de la gravité du manquement de l'article L. 232-10. La gravité du manquement s'apprécie notamment au regard des éléments suivants : a) La personne qui fait l'objet de la sanction a la qualité de personnel d'encadrement d'un sportif ; b) Le manquement implique une substance non spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 230-2</a> ; c) Le manquement est commis à l'égard d'un ou plusieurs sportifs mineurs. </div>

Article L232-23-3-6 du Code du sport

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