Code du sport

Article L232-21 du Code du sport

Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)

Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 13 (Ab)

Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)

Délibération n° 2007-062
 du 25 avril 2007 - art., v. init.

Décret n°2011-58  du 13 janvier 2011 - art., v. init.

ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 27 (VD)

Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.

Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art., v. init.

Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59

Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)

Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)

Code du sport. - art. D232-3 (VD)

Code du sport. - art. L131-8

Code du sport. - art. L141-4

Code du sport. - art. L231-8 (V)

Code du sport. - art. L232-10

Code du sport. - art. L232-14-5 (Ab)

Code du sport. - art. L232-15

Code du sport. - art. L232-17 (VD)

Code du sport. - art. L232-20-1

Code du sport. - art. L232-22 (MMN)

Code du sport. - art. L232-22-1 (VD)

Code du sport. - art. L232-23-4 (VD)

Code du sport. - art. L232-5 (MMN)

Code du sport. - art. L232-9-1 (VD)

Code du sport. - art. R131-3 (V)

Code du sport. - art. R232-86 (Ab)

Code du sport. - art. R232-88 (V)

Code du sport. - art. R232-89 (V)

Code du sport. - art. R232-98 (Ab)

Code du sport. - art. R232-98-2 (V)

Code du sport. - art. R241-13 (Ab)

Code de la santé publique - art. L3634-1 (M)

Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 60

La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : 
1° La suspension définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ; 
2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ; 
3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ; 
4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 ; 
5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5.Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative conclu dans les conditions fixées à l'article L. 232-22. 
En l'absence d'accord, elles sont prononcées par la commission des sanctions, dans les conditions prévues aux articles L. 232-23 à L. 232-23-6.

Code du sport. - art. L232-9

Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 37

L'infraction aux dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : 
1° L'interdiction définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ; 
2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ; 
3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ; 
4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 ; 
5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5.Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative conclu dans les conditions fixées à l'article L. 232-22. 
 En l'absence d'accord, elles sont prononcées par la commission des sanctions, dans les conditions prévues aux articles L. 232-23 à L. 232-23-6.

Code du sport. - art. L231-8 (VD)

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 19

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 20

L'infraction aux dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : 
 1° L'interdiction définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ; 
 2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ; 
 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord homologué dans les conditions fixées par l'article L. 232-21-1 ; 
 4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 ; 
 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5.

ORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015 - art. 18

Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 232-9, L. 232-9-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-10</a>, L. 232-14-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-15, L. 232-15-1 </a>ou L. 232-17 encourt des sanctions disciplinaires de la part de la fédération dont elle est licenciée. Il en est de même pour les licenciés complices de ces manquements. Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000025272559&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-20-1</a>. Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-8</a>. A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense. Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux manifestations sportives prévues à l'article L. 232-9. Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-4</a>. Les fédérations agréées informent sans délai l'Agence française de lutte contre le dopage des décisions prises en application du présent article.

Code du sport. - art. L232-16

LOI n°2012-158
 du 1er février 2012 - art. 19

Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 232-9, L. 232-10 </a>et L. 232-17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547634&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-16 </a>encourt des sanctions disciplinaires. Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l'article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000025272559&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-20-1</a>. Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-8</a>. A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense. Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux manifestations sportives prévues à l'article L. 232-9. Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-4</a>. Les fédérations agréées informent sans délai l'Agence française de lutte contre le dopage des décisions prises en application du présent article.

Ordonnance n°2010-379
 du 14 avril 2010 - art. 10

Ordonnance n°2010-379
 du 14 avril 2010 - art. 9

Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 232-9, L. 232-10 </a>et L. 232-17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547634&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-16</a> encourt des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-8</a>.A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense. Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux manifestations sportives prévues à l'article L. 232-9. Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-4</a>. Les fédérations agréées informent sans délai l'Agence française de lutte contre le dopage des décisions prises en application du présent article.

Code du sport. - art. L131-8 (V)

Code du sport. - art. L141-4 (V)

Code du sport. - art. L232-9 (V)

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupements sportifs affiliés à des fédérations sportives qui, soit à l'occasion des entraînements, compétitions ou manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5, soit à l'occasion du contrôle individualisé mentionné au 1° du I du même article, ont contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, encourent des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L131-8 (V)'>l'article L. 131-8</a>.A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense. Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L232-9 (V)'>l'article L. 232-9</a>. Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L141-4 (V)'>l'article L. 141-4</a>.

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