Code du sport

Article L232-11 du Code du sport

Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 16 (Ab)

Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 2 (Ab)

Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 24 (Ab)

Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 6 (Ab)

Délibération n° 115
 du 13 novembre 2008, v. init.

LOI n°2014-344  du 17 mars 2014 - art. 84, v. init.

Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.

Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016 - art. 1, v. init.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L512-20, v. init.

Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.

Délibération n°2017-49 CTRL du 4 mai 2017, v. init.

Délibération n°2019-14 du 21 février 2019, v. init.

Délibération n°2019-29 du 28 mars 2019 - art. 1, v. init.

Délibération n°2019-29 du 28 mars 2019 - art. 28, v. init.

Délibération n°2019-29 du 28 mars 2019, v. init.

Délibération n°2021-37 du 8 juillet 2021 - art. 1, v. init.

Délibération n°2021-37 du 8 juillet 2021, v. init.

Code pénal - art. 226-13

Code de la consommation - art. L512-20 (V)

Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)

Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)

Code du sport. - art. L111-3 (V)

Code du sport. - art. L231-7 (V)

Code du sport. - art. L232-12 (VD)

Code du sport. - art. L232-13

Code du sport. - art. L232-14 (VD)

Code du sport. - art. L232-19 (VD)

Code du sport. - art. L232-25 (VD)

Code du sport. - art. L232-9

Code du sport. - art. L241-4 (VD)

Code du sport. - art. R232-25 (V)

Code du sport. - art. R232-68 (V)

Code du sport. - art. R241-2 (V)

Code de la santé publique - art. L3632-1 (MMN)

Code de la santé publique - art. L3632-1 (M)

Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 25

Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5.Ces personnes sont tenues au secret professionnel, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13 </a>du code pénal.

Ordonnance n°2010-379
 du 14 avril 2010 - art. 21

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547631&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-13</a> et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 232-9 et L. 232-10 </a>les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces agents et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13 </a>du code pénal.

Code du sport. - art. L232-5

LOI n°2008-650
 du 3 juillet 2008 - art. 11

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les fédérations à l'agence pour les entraînements, manifestations et compétitions mentionnées au 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-5 </a>du présent code et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 232-9 et L. 232-10 </a>les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréés par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces agents et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13</a> du code pénal.

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les fédérations à l'agence pour les entraînements, manifestations et compétitions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du présent code et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréés par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces fonctionnaires et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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