Code du sport

Article L232-13 du Code du sport

Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 4 (Ab)

Délibération n°54  du 18 octobre 2007 - art., v. init.

Code du sport. - art. L230-2

Code du sport. - art. L232-11 (VD)

Code du sport. - art. L232-13-2 (V)

Code du sport. - art. L232-14 (V)

Code du sport. - art. L232-16 (V)

Code du sport. - art. L232-19 (V)

Code du sport. - art. L232-5

Code du sport. - art. R232-48 (V)

Code du sport. - art. R232-65 (M)

Code de la santé publique - art. L3632-2-1 (MMN)

Ordonnance n°2010-379
 du 14 avril 2010 - art. 6

Les contrôles peuvent être diligentés : 1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-5 </a>ou à la demande d'une fédération agréée ; 2° Ou à la demande : a) De l'Agence mondiale antidopage ; b) D'une organisation nationale antidopage ; c) D'un organisme sportif international au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 230-2.</a>

Code du sport. - art. L232-10

Code du sport. - art. L232-9

Code du sport. - art. L322-2

LOI n°2008-650
 du 3 juillet 2008 - art. 3

Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes : 1° Dans le cadre du programme national annuel de contrôles mentionné au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-5</a>, ou à la demande d'une fédération sportive : a) Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une compétition ou une manifestation mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5, dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547696&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-2</a>, ainsi que dans leurs annexes ; b) Lorsque l'entraînement du sportif ne se déroule pas habituellement dans l'un des lieux mentionnés au a, dans tout autre lieu choisi avec l'accord du sportif permettant d'assurer le respect de son intimité ou, à sa demande, à son domicile ; c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-10</a> ; 2° Dans les cas prévus au 1°, le sportif licencié est convoqué par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsque le sportif ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la convocation peut être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception, pendant les périodes d'entraînement.

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes : 1° Dans le cadre du programme national annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5, ou à la demande d'une fédération sportive : a) Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une compétition ou une manifestation mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5, dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives mentionné à l'article L. 322-2, ainsi que dans leurs annexes ; b) Lorsque l'entraînement du sportif ne se déroule pas habituellement dans l'un des lieux mentionnés au a, dans tout autre lieu choisi avec l'accord du sportif permettant d'assurer le respect de son intimité ou, à sa demande, à son domicile ; 2° Dans les cas prévus au 1°, le sportif licencié est convoqué par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsque le sportif ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la convocation peut être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception, pendant les périodes d'entraînement.

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