Code du sport

Article L232-12-1 du Code du sport

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Décret n°2013-1317
 du 27 décembre 2013 (V)

Délibération n° 2013-283  du 10 octobre 2013, v. init.

Délibération n°2018-022 du 25 janvier 2018 - art., v. init.

Code du sport. - art. L232-12 (VD)

Code du sport. - art. L232-22-1 (VD)

Code du sport. - art. L232-9

Code du sport. - art. R232-86 (V)

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 13

Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037844407&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du sport. - art. L232-12 (VD)'>L. 232-12</a> peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-9</a>.Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.

Code du sport. - art. L232-12

LOI n°2016-1528 du 15 novembre 2016 - art. 3

Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-12</a> peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-9</a>. Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.

Code du sport. - art. L232-15

LOI n°2012-348
 du 12 mars 2012 - art. 4 (V)

S'agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-15</a>, les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-12 </a>peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang de ces sportifs aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou méthode interdite en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-9</a>. Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.

Article L232-12-1 du Code du sport

Voir la source officielle