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Législation

Code du sport

Mis à jour le 12 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE II : ACTEURS DU SPORT

      • TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL

        • Chapitre unique

Article L241-8 du Code du sport

Version modifiée

depuis le 01/02/2006

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7.

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Ancien texte

Code de la santé publique - art. L3634-4 (M)

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