Code du sport

Article L331-2 du Code du sport

Décret n°2010-365  du 9 avril 2010 - art. 1, v. init.

Décret n°2010-483 du 12 mai 2010 - art. 2 (Ab)

Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V)

Code de l'environnement - art. R414-19 (V)

Code du sport. - art. L331-3 (V)

Code du sport. - art. R331-49 (VD)

Loi 84-610 1984-07-16 art. 49-1 A, alinéas 1 et 2

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 A (Ab)

Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 17

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.

Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue. L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.

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