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Législation

Code du sport

Mis à jour le 12 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE

      • TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES

        • Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques

        • Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives

          • Section 1 : Rôle des fédérations

          • Section 2 : Autorisation et déclaration préalables

          • Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives

        • Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives

        • Chapitre IV : Dispositions particulières à titre d'hommage

        • Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Article L331-4 du Code du sport

Version

depuis le 25/05/2006

Les fédérations délégataires ne peuvent pas déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité.

Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les catégories de manifestations concernées par les dispositions du premier alinéa sont précisées par décret.

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Anciens textes
  • Loi 84-610 1984-07-16 art. 18, paragraphe 1, alinéa 4
  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (M)
  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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