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Législation

Code du sport

Mis à jour le 12 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE

      • TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES

        • Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques

        • Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives

        • Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives

          • Section 1 : Droit d'exploitation

          • Section 2 : Liberté de diffusion

          • Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives

        • Chapitre IV : Dispositions particulières à titre d'hommage

        • Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Article L333-2 du Code du sport

Version

depuis le 25/05/2006

Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.

Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.

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Anciens textes
  • Loi 84-610 1984-07-16 art. 18-1, alinéa 3
  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (M)
  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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