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Législation

Code du sport

Mis à jour le 12 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE

      • TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES

        • Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques

        • Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives

        • Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives

          • Section 1 : Droit d'exploitation

          • Section 2 : Liberté de diffusion

          • Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives

        • Chapitre IV : Dispositions particulières à titre d'hommage

        • Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Article L333-4 du Code du sport

Version

depuis le 25/05/2006

Les fédérations sportives, les sociétés sportives et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression.

Anciens textes
  • Loi 84-610 1984-07-16 art. 18-1, alinéa 7
  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (M)
  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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