Code du sport

Article A331-36 du Code du sport

Code du sport. - art. A331-34 (V)

Code du sport. - art. Annexe III-28 (VD)

Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 1

Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000033289640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. Annexe III-28 (VD)'>l'annexe III-28</a>.

Code du sport. - art. A331-33 (V)

Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)

Sont dispensés des formalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. A331-33 (V)'>A. 331-33, A. 331-34 et A. 331-35</a> : 1° Les fédérations sportives agréées, ainsi que leurs organes déconcentrés ; 2° Les associations et les membres individuels affiliés à ces fédérations, à la condition de déposer entre les mains du représentant de l'Etat huit jours au moins avant la manifestation une demande d'autorisation revêtue de l'avis favorable de la fédération intéressée et comportant l'indication de l'intitulé, du lieu, de la date et de l'heure de la manifestation et le nom de l'organisateur.

Article A331-36 du Code du sport

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