Code du sport

Article A212-177 du Code du sport

Code du sport. - art. A212-179 (V)

Arrêté du 27 juin 2005 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 26 mai 2016 - art. 2

Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité mentionnée à l'article L. 212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9.

Code du sport. - art. L212-9 (V)

Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)

<p><br/>Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L212-9 (V)'>L. 212-9</a>, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.</p>

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Article A212-177 du Code du sport

Ancien texte

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