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Législation

Code du sport

Mis à jour le 17 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • LIVRE II : ACTEURS DU SPORT

      • TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT

        • Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération

          • Section 2 : Obligation de déclaration d'activité

            • Sous-section 1 : Principes

            • Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services

              • Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne

                • Sous-paragraphe 1 : Déclaration

                • Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle

                • Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude

                • Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice

      • TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL

Article A212-222 du Code du sport

Version modifiée

depuis le 29/01/2010

Pour l'encadrement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne en tant qu'elle intègre :


-les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ;

-les compétences techniques de sécurité.

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