Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Chapitre Ier : L'unité monétaire.
Section 2 : Pouvoir libératoire.
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Section 4 : Mode de paiement du salaire.
Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Titre II : La monnaie fiduciaire
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Titre IV : La Banque de France
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Titre VI : Dispositions pénales
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article D112-1 du Code monétaire et financier
L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l'article L. 112-3 est mise en oeuvre en utilisant l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor.
Anciens textes
- Décret n°98-816 du 11 septembre 1998 - art. 1 (V)
- Décret n°2001-966 du 24 octobre 2001 - art. 1 (Ab)
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