Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Chapitre Ier : L'unité monétaire.
Section 2 : Pouvoir libératoire.
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Section 4 : Mode de paiement du salaire.
Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Titre II : La monnaie fiduciaire
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Titre IV : La Banque de France
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Titre VI : Dispositions pénales
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article D112-2 du Code monétaire et financier
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.
Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.
