Code monétaire et financier

Article R112-5 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L112-6-1 (V)

Code monétaire et financier - art. R740-2 (V)

Code monétaire et financier - art. R760-1 (T)

Code monétaire et financier - art. R760-2 (V)

Décret n°2013-232
 du 20 mars 2013 - art. 3 (VD)

I. – Le seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000023777557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-6-1 (V)'>L. 112-6-1</a> est fixé à 3 000 euros. II. – Outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine du virement prévu à l'article L. 112-6-1 transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte. Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu'à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement.

Décret n°2013-232
 du 20 mars 2013 - art. 1

I. ― Le seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000023777557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-6-1 (V)'>L. 112-6-1</a> est fixé à 10 000 euros. II. ― Outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine du virement prévu à l'article L. 112-6-1 transmet à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte. Ce libellé est repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu'à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement.

Article R112-5 du Code monétaire et financier

Voir la source officielle