Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Chapitre Ier : L'unité monétaire.
Section 1 : L'indexation.
Section 2 : Pouvoir libératoire.
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Section 4 : Mode de paiement du salaire.
Titre II : La monnaie fiduciaire
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Titre IV : La Banque de France
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Titre VI : Dispositions pénales
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article D112-6 du Code monétaire et financier
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
