Code monétaire et financier

Article R142-1 du Code monétaire et financier

Décret 93-1278 1993-12-03 art 1 (alinéas 1, 2 et 4)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Un avis relatif à la composition du conseil général est publié au Journal officiel de la République française à chaque renouvellement ou remplacement.

Code monétaire et financier - art. L142-3 (M)

Deux mois avant la date d'un renouvellement ordinaire du Conseil de la politique monétaire ou immédiatement s'il y a lieu de remplacer un membre du conseil, le ministre chargé de l'économie demande au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social d'engager la procédure d'établissement de la liste prévue par le troisième alinéa de l'article L. 142-3. La liste, établie d'un commun accord ou à défaut à parts égales, est transmise par le président du Sénat au gouverneur de la Banque de France qui la soumet pour avis au Conseil de la politique monétaire. Dans les quinze jours suivant la transmission de la liste, le Conseil de la politique monétaire fait part de son avis au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social. La liste, accompagnée de cet avis, est transmise par le président du Sénat au ministre chargé de l'économie. La composition de la liste et la teneur de l'avis du Conseil de la politique monétaire ne sont pas rendues publiques.

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