Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : La monnaie fiduciaire
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Missions.
Section 1 : Statut de la Banque de France.
Sous-section 1 : Composition du conseil général.
Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
Section 5 : Le personnel de la banque.
Section 6 : Les succursales.
Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
Chapitre IV : Dispositions diverses
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Titre VI : Dispositions pénales
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article R142-7 du Code monétaire et financier
Sont électeurs sans conditions d'âge :
1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;
2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date de l'ouverture du scrutin.
Anciens textes
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 11 (Ab)
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 11 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R142-9 (T)
- Code monétaire et financier - art. R142-9 (T)
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