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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre IV : La Banque de France

        • Chapitre II : Organisation de la banque.

          • Section 1 : Statut de la Banque de France.

          • Section 2 : Le Conseil général.

            • Sous-section 1 : Composition du conseil général.

            • Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.

            • Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.

          • Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.

          • Section 5 : Le personnel de la banque.

          • Section 6 : Les succursales.

          • Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

        • Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement

Article R142-8 du Code monétaire et financier

Version

25/08/2005 → 16/05/2007

Version

depuis le 15/10/2023

Version modifiée

depuis le 16/05/2007

Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés soit momentanément, soit définitivement, de la jouissance de leurs droits civils et, le cas échéant, politiques, ainsi que ceux qui, au jour de l'ouverture du scrutin, font l'objet d'une suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit.

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Anciens textes
  • Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 12 (Ab)
  • Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 12 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. R142-10 (T)
  • Code monétaire et financier - art. R142-10 (T)
  • Code monétaire et financier - art. R142-6 (M)
  • Code monétaire et financier - art. R142-6 (M)

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