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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre IV : La Banque de France

        • Chapitre II : Organisation de la banque.

          • Section 1 : Statut de la Banque de France.

          • Section 2 : Le Conseil général.

            • Sous-section 1 : Composition du conseil général.

            • Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.

            • Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.

          • Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.

          • Section 5 : Le personnel de la banque.

          • Section 6 : Les succursales.

          • Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

        • Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement

Article R142-10 du Code monétaire et financier

Version

25/08/2005 → 16/05/2007

Version

depuis le 15/10/2023

Version modifiée

depuis le 16/05/2007

Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur de la Banque de France. Son mandat cesse de plein droit par suite de démission ou si l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité.

Anciens textes
  • Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 14 (Ab)
  • Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 14 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. R142-12 (T)
  • Code monétaire et financier - art. R142-12 (T)
  • Code monétaire et financier - art. R142-8 (M)
  • Code monétaire et financier - art. R142-8 (T)

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