Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : La monnaie fiduciaire
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Missions.
Section 1 : Statut de la Banque de France.
Sous-section 1 : Composition du conseil général.
Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
Section 5 : Le personnel de la banque.
Section 6 : Les succursales.
Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
Chapitre IV : Dispositions diverses
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
Titre VI : Dispositions pénales
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article R142-13 du Code monétaire et financier
Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France.
Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.
La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.
La commission arrête les modalités selon lesquelles la liste électorale peut en outre être mise en ligne ainsi que celles selon lesquelles les formulaires de demande de rectification peuvent être envoyés par voie électronique. La consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux candidats à ce scrutin.
Anciens textes
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 17 (Ab)
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 17 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R142-11 (M)
- Code monétaire et financier - art. R142-11 (T)
- Code monétaire et financier - art. R142-15 (T)
- Code monétaire et financier - art. R142-15 (T)
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