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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre VI : Dispositions pénales

        • Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.

        • Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.

        • Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

        • Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France.

        • Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Article R163-1 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 25/08/2005

Version

depuis le 01/01/2006

Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, pour le paiement d'une somme supérieure à 15 euros, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 euros est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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Anciens textes
  • Décret 92-456 1992-05-22 art 40
  • Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 40 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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