Code monétaire et financier

Article R211-1 du Code monétaire et financier

Code de commerce - art. R228-25 (V)

Code de commerce. - art. R225-158 (V)

Code monétaire et financier - art. R742-1 (V)

Code monétaire et financier - art. R752-1 (V)

Code monétaire et financier - art. R762-1 (V)

Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 1 (V)

Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 4

Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription dans le compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

Décret n°2009-295
 du 16 mars 2009 - art. 1

Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.

Code monétaire et financier - art. L542-1 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les titres constituant des valeurs mobilières ne sont matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier habilité mentionné à l'article L. 562-1 (1) s'ils sont demandés sous la forme au porteur.

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Anciens textes

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