Code monétaire et financier

Article D213-13 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. D213-11 (V)

Décret 92-137 1992-02-13 art 14

Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 14 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1

L'émetteur de titres de créances négociables communique sans délai et sans frais la documentation financière de son programme d'émission et ses mises à jour aux établissements domiciliataires des titres émis dans le cadre du programme, et à toute personne qui en fait la demande. La Banque de France met en ligne sur son site internet tout ou partie de la documentation financière remise par l'émetteur, comprenant au moins la présentation du programme d'émission et de l'émetteur, et ses mises à jour.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2006-817 du 7 juillet 2006 - art. 3 () JORF 9 juillet 2006

Les émetteurs de titres de créance négociables communiquent sans délai et sans frais leur documentation financière et ses mises à jour aux établissements domiciliataires de leurs titres, à ceux qui assurent le rôle d'intermédiaires pour l'achat et la vente de ces titres, et à toute personne qui en fait la demande. La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de présentation financière, leur mise à jour et, le cas échéant, le résumé mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006639519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D213-11 (V)'>l'article D. 213-11</a>.

Code monétaire et financier - art. D213-8 (V)

Les émetteurs de titres de créance négociables communiquent sans délai et sans frais leur documentation financière et ses mises à jour aux établissements domiciliataires de leurs titres, à ceux qui assurent le rôle d'intermédiaires pour l'achat et la vente de ces titres, et à toute personne qui en fait la demande. La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de présentation financière, leur mise à jour et, le cas échéant, le résumé mentionné à l'article D. 213-8.

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