Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre Ier : Les instruments financiers
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.
Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.
Section 2 : L'épargne populaire.
Section 3 : Le livret jeune.
Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.
Section 5 : L'épargne-logement.
Section 6 : Le plan d'épargne en actions.
Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat
Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Chapitre II : Produits d'épargne salariale.
Chapitre III : Bons de caisse.
Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
Titre III : Dispositions pénales
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article R221-1 du Code monétaire et financier
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
Anciens textes
- Code des caisses d'épargne art 5 (1er alinéa, 1ère phrase, ecqc le principe du plafond)
- Décret 84-441 1984-06-13 art 1 (ecqc les dispositions de droit commun), art 3
- Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 3 (Ab)
- Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 3 (Ab)
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