Code monétaire et financier

Article R221-6 du Code monétaire et financier

Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008, v. init.

Code monétaire et financier - art. L221-3 (V)

Code monétaire et financier - art. R221-7 (V)

Code monétaire et financier - art. R221-8 (V)

Code monétaire et financier - art. R518-52 (Ab)

Code des caisses d'épargne art 17 (alinéas 1 et 2, sauf ecqc la décision du ministre)

Décret 76-79 1976-01-26 art 2 (alinéas 1 et 2, sauf ecqc la décision du ministre)

Décret n°2008-1263
 du 4 décembre 2008 - art. 2

L'opposition, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651918&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-3 (V)'>L. 221-3</a>, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code monétaire et financier - art. L221-1 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sur décision de l'autorité administrative compétente, les contrevenants aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-1 sont frappés d'une pénalité qui peut aller jusqu'à la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence d'un livret A de la Caisse nationale d'épargne et d'un livret A des caisses d'épargne et de prévoyance, ou d'un livret A et d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel, sans que cette retenue puisse remonter à plus d'une année à compter du jour de la constatation de cette coexistence. Toutefois, si le montant cumulé ne dépasse pas le plafond du livret A, la retenue d'intérêts ne porte que sur le livret le plus récemment ouvert.

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