Code monétaire et financier

Article D221-116 du Code monétaire et financier

Décret n°2010-23  du 7 janvier 2010 - art. 1, v. init.

Code monétaire et financier - art. D221-123 (VT)

Décret n°2024-548 du 15 juin 2024 - art. 2

Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt au 1er janvier de l'année considérée.

Code général des impôts, CGI. - art. 199 quinvicies

Code monétaire et financier - art. D221-115 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L221-33

Décret n°2010-23 du 7 janvier 2010 - art. 2

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 2

I.-Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il procède au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651968&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-33</a>, remettre à l'établissement de crédit où est ouvert le compte :-le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021667445&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. D221-115 (Ab)'>l'article D. 221-115</a>, rempli et signé ;-les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ;-lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le montant de l'opération. II.-A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 et des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont pas destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement applique le prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020022893&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 quinvicies du code général des impôts</a> à la fraction des sommes retirées excédant les sommes versées depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du retrait.

CGI 163 quinvicies

Code monétaire et financier - art. D221-115

Décret n°2008-613
 du 27 juin 2008 - art. 1

I. - Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il procède au retrait des sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au III de l'article L. 221-33, remettre à l'établissement de crédit où est ouvert le compte : - le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115, rempli et signé ; - les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le lieu et l'objet de l'investissement, et son plan de financement ; - lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, une promesse de vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le montant de l'opération. II. - A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 et des pièces mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont pas destinés à être investis dans les conditions précitées, l'établissement applique le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies du code général des impôts à la fraction des sommes retirées excédant les sommes versées depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du retrait.

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-218 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007

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Ancien texte

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