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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Les services

      • Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

      • Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

      • Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers

        • Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.

          • Section 1 : Définition.

          • Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.

          • Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage.

          • Section 4 : Règles de bonne conduite.

          • Section 5 : Sanctions disciplinaires.

        • Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers.

Article D341-1 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 25/08/2005

Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 sont fixés à :

1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;

2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;

4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.

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Anciens textes
  • Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 1, v. init.
  • Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 1 (Ab)

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