Code monétaire et financier

Article R312-7 du Code monétaire et financier

Code de commerce - art. L228-97

Code monétaire et financier - art. D312-8 (V)

Code monétaire et financier - art. D743-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. L211-1

Code monétaire et financier - art. L213-32

Code monétaire et financier - art. L312-2

Code monétaire et financier - art. L321-1

Code monétaire et financier - art. L411-2

Code monétaire et financier - art. L613-31-16

Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 1, v. init.

Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 - art. 1 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R615-9 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 2

Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée. Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce délai par l'établissement de crédit.

Code monétaire et financier - art. D753-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. R312-18 (M)

Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013 - art. 1

DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 - art. 2

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-2</a>, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes : 1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>, à l'exception : a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-97 </a>du code de commerce ; b) Des titres participatifs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-32 à L. 213-35 </a>; c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027759277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-31-16</a>, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation ; d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ; 2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a>, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2</a> ; 3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.

Code monétaire et financier - art. L312-1-3

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2010-257
 du 12 mars 2010 - art. 2

Le mandat de ceux des membres du Comité de la médiation bancaire, institué par le II de l'article L. 312-1-3 qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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