Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.
Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
Sous-section 3 : Droit au compte
Section 2 : Fonds remboursables du public.
Section 3 : Garantie des déposants.
Section 4 : Comptes inactifs
Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
Chapitre III : Crédits
Chapitre IV : Les services de paiement
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre VI : Médiation
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Titre V : Dispositions pénales
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article R312-9 du Code monétaire et financier
L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres :
1° Six membres de droit :
a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l'observatoire ;
b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
c) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
d) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
e) Le président du Comité consultatif du secteur financier prévu à l'article L. 614-1 ou son représentant ;
f) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles ou son représentant ;
2° Six représentants des établissements de crédit, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° Six représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A la demande du président, des personnalités qualifiées peuvent, en raison de leur compétence dans le domaine de l'inclusion bancaire, participer aux séances de l'observatoire. Elles ne prennent pas part au vote.
