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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Les services

      • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        • Chapitre III : Crédits

          • Section 4 : Garantie des cautions.

            • Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.

            • Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.

        • Chapitre IV : Les services de paiement

        • Chapitre VI : Médiation

        • Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

      • Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

      • Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Article D313-28 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 25/08/2005

Version

depuis le 06/11/2014

Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26, de même qu'à toute personne qui en a fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte.

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Anciens textes
  • Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 3 (Ab)

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