Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Comptes et dépôts.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.
Chapitre IV : Les services de paiement
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre VI : Médiation
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Titre V : Dispositions pénales
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article D313-31 du Code monétaire et financier
Anciens textes
- Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 6 (Ab)
- Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 6 (Ab)
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