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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Les services

      • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        • Chapitre III : Crédits

          • Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.

            • Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

            • Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.

              • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

              • Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme.

              • Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

        • Chapitre IV : Les services de paiement

        • Chapitre VI : Médiation

        • Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

      • Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

      • Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Article R313-19 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 25/08/2005

La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25, selon laquelle la date de cession ou de nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances financières prévues à l'article L. 313-31.

L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé :

" Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ".

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Ancien texte

Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 - art. 3 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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