Livv
Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Les services

      • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        • Chapitre III : Crédits

          • Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.

            • Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

            • Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.

              • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

              • Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme.

              • Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

        • Chapitre IV : Les services de paiement

        • Chapitre VI : Médiation

        • Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

      • Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

      • Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Article R313-22 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 25/08/2005

Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1er rang au sens de l'article L. 313-42, est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.

Loading
Ancien texte

Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 3 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle