Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Comptes et dépôts.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme.
Section 4 : Garantie des cautions.
Chapitre IV : Les services de paiement
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
Chapitre VI : Médiation
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Titre V : Dispositions pénales
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article R313-24 du Code monétaire et financier
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
Anciens textes
- Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 5 (M)
- Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 5 (Ab)
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