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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre III : Les services

      • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

        • Chapitre III : Crédits

          • Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.

            • Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

            • Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.

              • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

              • Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme.

              • Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

        • Chapitre IV : Les services de paiement

        • Chapitre VI : Médiation

        • Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

      • Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

      • Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Article R313-25 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 25/08/2005

Version modifiée

depuis le 04/08/2011

Version

depuis le 06/11/2014

Version modifiée

depuis le 10/05/2007

Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 mentionne explicitement :

1° La finalité de la mobilisation ;

2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;

3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ;

4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.

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Anciens textes
  • Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 7 (Ab)
  • Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 7 (Ab)

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