Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Titre Ier : L'appel public à l'épargne
Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
Chapitre II : Marchés réglementés européens.
Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.
Section 2 : Conditions de fonctionnement
Section 3 : Admission aux négociations
Section 4 : Régime des membres
Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens
Section 7 : Dispositions transitoires
Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or.
Titre III : Les négociations sur instruments financiers
Titre IV : Les chambres de compensation
Titre V : La protection des investisseurs
Titre VI : Dispositions pénales
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Article R424-3 du Code monétaire et financier
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
