Code monétaire et financier

Article R532-4 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-11 (Ab)

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (V)

Décret 96-880 1996-10-08 art 3 (II)

Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 2

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement vaut décision d'acceptation est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Code monétaire et financier - art. L321-1

Code monétaire et financier - art. L533-25

Code monétaire et financier - art. R532-1

DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1</a>, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685655&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 532-1</a>. Ces observations portent sur le respect des obligations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028633822&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 533-25 et L. 533-26</a>, ainsi que sur les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte conservation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type. Elle en informe l'Autorité des marchés financiers.

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1</a>, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685655&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 532-1</a>. Ces observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte conservation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type. Elle en informe l'Autorité des marchés financiers.

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1</a>, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685655&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 532-1</a>. Ces observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte conservation. L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type. Elle en informe l'Autorité des marchés financiers.

Décret n°2009-1223
 du 12 octobre 2009 - art. 2

Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1</a>, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685655&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 532-1</a>. Ces observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte conservation. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type. Il en informe l'Autorité des marchés financiers.

Code monétaire et financier - art. L321-1 (M)

Code monétaire et financier - art. R532-1 (V)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Quand la demande ne comprend pas le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1. Ces observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte conservation. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type. Il en informe l'Autorité des marchés financiers.

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Article R532-4 du Code monétaire et financier

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