Code monétaire et financier

Article R532-8-2 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L531-6 (VD)

Code monétaire et financier - art. R532-8-3 (VD)

Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L531-6 (VD)'>article L. 531-6</a>, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande accompagnée d'un dossier comportant les informations prévues par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 8 de l'article 12 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

Code monétaire et financier - art. L531-6

Code monétaire et financier - art. R532-8-1

Code monétaire et financier - art. R532-8-3 (V)

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021149939&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 532-8-1 </a>et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657126&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 531-6. </a>Cette liste est accessible sur le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.

Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2

L'Autorité de contrôle prudentiel établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021149939&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 532-8-1 </a>et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657126&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 531-6.</a> Cette liste est accessible sur le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.L'Autorité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.

Code monétaire et financier - art. R612-4-1

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021149939&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 532-8-1 </a>et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 531-6. Cette liste est accessible sur le site de l'Autorité, à partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019464889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 612-4-1</a>. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.

Décret n°2009-1223
 du 12 octobre 2009 - art. 3

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021149939&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 532-8-1 </a>et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 531-6. Cette liste est accessible sur le site du comité, à partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019464889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 612-4-1</a>. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.

Article R532-8-2 du Code monétaire et financier

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