Code monétaire et financier

Article D548-1 du Code monétaire et financier

Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 1

Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 10

Code de la consommation - art. L313-3

Code de la consommation - art. L314-6

Code monétaire et financier - art. D745-9-3 (VT)

Code monétaire et financier - art. D755-9-3 (VT)

Code monétaire et financier - art. D765-9-3 (VT)

Code monétaire et financier - art. L313-5-1

Code monétaire et financier - art. L511-6

Code monétaire et financier - art. L547-1

Code monétaire et financier - art. L548-1

Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 8

Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222349&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-6</a> du code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie. Un prêt à titre gratuit mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066301&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 548-1 </a>ne peut excéder 5 000 euros par prêteur et par projet. Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet. Lorsque ce porteur de projet recourt à un prestataire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029011322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 547-1</a>, ce montant est porté à cinq millions d'euros.

Code de la consommation - art. L313-3 (Ab)

Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 1

Un crédit mentionné au 7 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-6 </a>ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-3 (Ab)'>L. 313-3</a> du code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652089&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-5-1</a>. Un prêt sans intérêt mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066301&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 548-1 </a>ne peut excéder 5 000 euros par prêteur et par projet. Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet.

DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1

Un crédit mentionné au 7 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654300&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-6 </a>ne peut excéder 1 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292496&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-3 </a>du code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652089&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-5-1</a>. Un prêt sans intérêt mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066301&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 548-1</a> ne peut excéder 4 000 euros par prêteur et par projet. Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet.

Article D548-1 du Code monétaire et financier

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