Code monétaire et financier

Article R561-37 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L561-23

Code monétaire et financier - art. L561-28

Code monétaire et financier - art. R561-23

Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 51

Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 55

I. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 561-23 </a>de la transmission au procureur de la République de la note d'information mentionnée à l'article L. 561-30-1, dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.II. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-30-2, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article.Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne concernée.

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

I. – Pour l'application du premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020190748&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 561-28</a>, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 561-23 </a>de la transmission au procureur de la République de la note d'information mentionnée au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 561-23</a>, dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.II. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre des avocats de la transmission de la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article.Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne concernée.

Décret n°2009-1087
 du 2 septembre 2009 - art. 1

I. ― Pour l'application du premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020190748&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 561-28</a>, le service TRACFIN informe, par écrit et par tout moyen, la personne désignée en application du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 561-23 </a>de la transmission au procureur de la République de la note d'information mentionnée au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 561-23</a>, dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, le service informe le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre des avocats ou le président de la compagnie des avoués de la transmission de la déclaration au procureur de la République, dans les mêmes conditions qu'au I du présent article. Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne concernée.

Article R561-37 du Code monétaire et financier

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