Code monétaire et financier

Article R561-59 du Code monétaire et financier

Code de la propriété intellectuelle - art. D411-1-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-45-2

Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12

En application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041572373&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-45-2</a>, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.

Code de procédure civile - art. 931 (V)

Code de procédure civile - art. 950 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD)

Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1

I. – En application du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD)'>L. 561-46</a>, le document relatif au bénéficiaire effectif peut être communiqué à toute autre personne autorisée par une décision de justice qui n'est plus susceptible d'une voie de recours ordinaire. II. – La demande de communication est formée par requête. A peine d'irrecevabilité, cette requête contient : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité, date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur lesquelles elle est fondée. Elle est datée et signée par le requérant. III. – Le juge commis à la surveillance du registre est saisi par la remise de la requête au greffe du tribunal de commerce. Il peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués. Il procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision. Il peut se prononcer sans débat. Il statue par ordonnance. Celle-ci est notifiée au requérant et au bénéficiaire effectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique la forme et le délai de recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé. IV. – L'ordonnance est susceptible d'appel par le requérant et le bénéficiaire effectif. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 950 (V)'>950 à 953 </a>du code de procédure civile lorsqu'il émane du requérant. Il est formé, instruit et jugé comme en matière contentieuse lorsqu'il émane du bénéficiaire effectif, selon les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 931 (V)'>931 à 934</a> du même code. Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

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