Code monétaire et financier

Article R561-29 du Code monétaire et financier

Arrêté du 25 février 2019 - art. 7 (V)

Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 22 (V)

Code des assurances - art. A310-8 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L561-10-2

Code monétaire et financier - art. L561-20

Code monétaire et financier - art. L561-33

Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 44

<p>Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191298&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-33 </a>permettent l'échange d'informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les données nominatives relatives à la clientèle et aux relations d'affaires, les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179968&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-10-2 </a>et, le cas échéant, les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180853&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-20</a>.</p>

Code monétaire et financier - art. L561-2

Code monétaire et financier - art. L561-34

Code monétaire et financier - art. R561-33 (V)

Décret n°2009-1087
 du 2 septembre 2009 - art. 1

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 561-2 </a>appartenant à un groupe échangent les informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris pour les informations relatives à la clientèle dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191314&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 561-34</a>, avec les organismes financiers filiales établis en France et, si le droit qui leur est applicable le permet, avec les entités étrangères. Ces personnes définissent également des procédures coordonnées permettant d'assurer, dans les entités étrangères du groupe, un niveau de vigilance au moins équivalent à celui imposé en France, sauf si le droit de l'Etat où ces entités sont implantées y fait obstacle. Dans ce dernier cas, les personnes mentionnées aux 1° à 6° informent de cette situation le service mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021019766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R561-33 (V)'>l'article R. 561-33</a> et l'autorité de contrôle concernée, en application de l'article L. 561-34.

Article R561-29 du Code monétaire et financier

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