Code monétaire et financier

Article R562-8 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L562-11

Code monétaire et financier - art. R562-5 (V)

Code monétaire et financier - art. D562-8 (T)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant : 1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020194296&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 562-11 </a>; 2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000036798525&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. R562-5 (V)'>R. 562-5</a>.

Code monétaire et financier - art. L562-4

Code monétaire et financier - art. L563-5

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Décret n°2009-1087
 du 2 septembre 2009 - art. 1

Peuvent seuls être affectés au service à compétence nationale TRACFIN les agents publics de l'Etat ayant reçu une habilitation préalable délivrée par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé du budget. Le ministre de l'intérieur désigne, parmi les agents affectés au service chargé de la répression de la grande délinquance financière, les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article L. 563-5. Le service à compétence nationale TRACFIN et le service mentionné à l'alinéa précédent se communiquent mutuellement la liste, tenue à jour, des agents qui ont reçu l'habilitation prévue à l'article L. 562-4 ou qui ont été désignés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 563-5. Ces listes et leur mise à jour sont également communiquées pour information au ministre de la justice.

Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)

Code monétaire et financier - art. L563-5 (M)

Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Code monétaire et financier

Article R562-8 du Code monétaire et financier

Anciens textes

Voir la source officielle