Code monétaire et financier

Article R562-5 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R562-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. R562-8 (V)

Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1

Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.

Code monétaire et financier - art. R562-1 (V)

Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 1

Les autorisations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021659819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R562-1 (V)'>articles R. 562-1 à R. 562-4</a> sont, le cas échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités françaises sont tenues de respecter ou d'obtenir en vertu des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.Si l'autorisation est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.

Article R562-5 du Code monétaire et financier

Voir la source officielle