Code monétaire et financier

Article D524-2 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L500-1

Code monétaire et financier - art. L520-3

Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 2

I. − Pour l'application du c du I de l'article L. 524-3, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques définies selon les modalités prévues à l'article R. 561-1.II. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l'article L. 524-3 justifient auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur compétence selon l'une des modalités suivantes :– avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ;– disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une formation qualifiante.En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 500-1</a>.

Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L520-3 (VT)

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

I. – Pour l'application du c du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L520-3 (VT)'>L. 520-3</a>, les bénéficiaires effectifs sont :– les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;– les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés.II. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l'article L. 520-3 justifient auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur compétence selon l'une des modalités suivantes :– avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ;– disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une formation qualifiante.En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)'>L. 500-1</a>.

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

I.-Pour l'application du c du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L520-3 (VT)'>L. 520-3</a>, les bénéficiaires effectifs sont :-les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;-les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés. II.-Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l'article L. 520-3 justifient auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel de leur compétence selon l'une des modalités suivantes :-avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ;-disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une formation qualifiante. En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)'>L. 500-1</a>.

Code monétaire et financier - art. D520-2 (VT)

Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 3

I.-Pour l'application du c du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L520-3 (VT)'>L. 520-3</a>, les bénéficiaires effectifs sont :-les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;-les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés. II.-Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l'article L. 520-3 justifient auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de leur compétence selon l'une des modalités suivantes :-avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ;-disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une formation qualifiante. En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)'>L. 500-1</a>.

Article D524-2 du Code monétaire et financier

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