Code monétaire et financier

Article R518-63 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L313-21-1

Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 - art. 7, v. init.

Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 - art. 7 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R518-62 (V)

Décret n°2012-471
 du 11 avril 2012 - art. 1

Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652137&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-21-1</a> est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Décret n°2009-682
 du 12 juin 2009 - art. 7

Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur des pertes probables. La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R518-62 (V)'>R. 518-62</a> doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve. Le comité détermine le taux applicable à cette fraction pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé ou par la fondation.A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier - art. R518-62 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 14 mars 2007

Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 - art. 5 () JORF 14 mars 2007

Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur des pertes probables. La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé. A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa. A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier

Article R518-63 du Code monétaire et financier

Anciens textes

Voir la source officielle